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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 388 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Christian BOURQUIN, BERTRAND et COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
Objet
Par cet amendement, il s’agit de rétablir la notion originelle de la loi de 1982 du contrat entre une collectivité, en l’occurrence la Région, et l’État.
En effet, la rédaction initiale de cet alinéa par le projet de loi introduit de manière obligatoire l’intervention d’un EPCI, la métropole, dans l’élaboration du contrat État-Région ce qui remet en cause la notion même de ce contrat bilatéral.
En revanche, pour tenir compte de la création de ce nouvel EPCI dans le paysage institutionnel, il est proposé une consultation de la métropole par la région pour que celle-ci puisse tenir compte des spécificités de la dite métropole dans l’élaboration de son contrat avec l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.