AMENDEMENT

Alinéas 157 et 158

Supprimer ces alinéas.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.

A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligatoirement un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Pour autant selon la loi, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il appartient à son président d’animer et coordonner, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Celui-ci préside alors un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune (décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007). Il assure l’animation et le suivi du Contrat Local de Sécurité (CLS) lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil municipal, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville, au sens de l’article L. 121-14 du Code de l’action sociale et des familles.

A défaut des dispositifs contractuels précités, le CLSPD peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l’évaluation. La composition du CLSPD est fixée par arrêté du maire.

Les alinéas 157 et 158 du projet de loi prévoient que, sauf opposition d’une majorité qualifiée de maires, le président du conseil de la Métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

Si une telle instance peut se justifier dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle l’est moins entre deux collectivités territoriales.

Les maires étant en charge de la police municipale, il est proposé de maintenir au niveau communal les instances relatives à la mise en œuvre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Cet amendement est complémentaire avec celui supprimant, pour les mêmes motifs, l’alinéa 92 du projet de loi qui transfère de plein droit à la Métropole de Lyon la compétence « b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance. ».