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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 258 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 36 |
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Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communes de plus de 2500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territoire de la commune concernée.
« Dans les territoires formés par les communes limitrophes de moins de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique. Ainsi les taxis stationnent indifféremment, en attente des clients, dans les emplacements qui leurs sont réservés dans l’ensemble de ce groupement de communes. »
Objet
L'affectation aux taxis d'un territoire précis de stationnement est la garantie de l'accès à un service de proximité pour les habitants des territoires périurbains. En effet, sans affectation, les taxis iront systématiquement dans les pôles d'intense activité au détriment des zones de moins forte activité économique et au détriment du service de proximité.