|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 10 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région d'Ile-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d’Ile-de-France en 2012 en vertu du même 3° ; »
Objet
Amendement qui vise à préserver les recettes du STIF, qui seront impactées par la dépénalisation du stationnement.