Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret d’application précise les conditions dans lesquelles les informations collectées par l’opérateur public ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure du titrement sont portées à la connaissance des personnes concernées. »

Il convient que les personnes directement concernées par cette procédure puissent connaître les informations qui auront été communiquées par l’opérateur public aux autorités.

I. - Alinéa 14

Après le mot :

communiquées

insérer les mots :

aux pétitionnaires,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont consultables par toute personne intéressée en Préfecture. »

Il convient de compléter les dispositions de l’article 3 afin de permettre une information plus complète quant aux informations recueillies dans le cadre de la procédure dite « de titrement ».

A ce titre, est prévue à l’alinéa 14 la communication de ces informations à d’éventuels pétitionnaires. Une telle communication n’était pas prévue initialement mais son opportunité s’explique par elle-même, compte tenu de ce qu’il est logique de porter à la connaissance d’éventuels pétitionnaires les informations recueillies lors de la procédure de titrement les concernant. Qui plus est, une telle communication est de nature à permettre aux intéressés de disposer des éléments qui leur permettront de veiller à ce que les officiers ministériels fassent toute diligence pour établir les titres de propriété.

Par ailleurs, le nouvel alinéa 15 permet l’information de tout tiers intéressé par la procédure. En posant le principe d’une consultation en Préfecture, l’amendement permet de garantir une confidentialité suffisante aux informations collectées par l’opérateur compétent.