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Direction de la séance |
Proposition de loi Zone dite des cinquante pas géométriques (1ère lecture) (n° 567 , 566 ) |
N° 1 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret d’application précise les conditions dans lesquelles les informations collectées par l’opérateur public ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure du titrement sont portées à la connaissance des personnes concernées. »
Objet
Il convient que les personnes directement concernées par cette procédure puissent connaître les informations qui auront été communiquées par lopérateur public aux autorités.