Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ;

Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier constructible dans une commune: bétonnage, mitage de l'espace agricole, spéculation foncière...

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les anciens ayants droit de la section bénéficient d'un délai de préemption de deux mois à l'issue de la fin de la période d'affichage en mairie sur les biens dont ils peuvent prouver leur jouissance dans les cinq ans précédant l'aliénation.

Il est nécessaire d'accorder un droit de préemption au anciens ayants droit de la section en cas d'aliénation des biens issus de cette dernière. Le délais de deux mois est nécessaire afin de permettre les montages financiers inhérents aux opérations visées. La nécessité de la preuve de la jouissance du bien aliéné répond aux préoccupations du rapparteur de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ;

Cet amendement est un appel au gouvernement lors de l'élaboration des décrets d'application de cette loi. La commission départementale d'orientation de l'agriculture a vocation à être consultée lors de la conclusion des baux ruraux et des conventions d'exploitation. Les CDOA sont des commissions consultatives chargées de la mise en oeuvre des politiques départementales agricoles, elles rendent des avis sur des dossiers (structures, installation, ...) et servent d’instances de concertation et d’orientation.

L'article R313-1 précise: "Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production."

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la consommation des espaces agricoles définie à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ;

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles a vocation à être consultée lors de la conclusion des baux ruraux et des conventions d'exploitation. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.