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Direction de la séance |
Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation (1ère lecture) (n° 534 , 461) |
N° 1 rect. 15 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TEXTE DE LA PROPOSITION |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une réforme des autorités européennes de sécurité sanitaire des denrées alimentaire, même avec un objectif vertueux de renforcer les contrôle ne suffit pas à remplir l'objectif de maitrise par le consommateur de son alimentation. Il est nécessaire de préciser le contenu et l'articulation de tels contrôles.