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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 94 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l’objet social de l’entreprise d’accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence.
Objet
Amendement de précision.
En effet, certains contrats de travail contiennent des clauses de non concurrence. Afin d’éviter que les salariés soient poursuivis par leurs employeurs pour non respect de cette clause ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renoncement à ces clauses.