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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 93 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Après le mot :
terme
insérer le mot :
prévisible
Objet
En prévoyant que l’avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu’à l’issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des raisons inhérentes au salarié, comme à l’entreprise d’accueil (cas de force majeur, situation économique, mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique), que le maintien du salarié dans l’entreprise d’accueil ne soit plus possible.
Aussi, afin de ne pas exclure la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans son entreprise d’origine, les auteurs de cet amendement proposent de préciser qu’il s’agit du terme prévisible.