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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 86 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l’issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c’est le refus de l’employeur – à deux reprises – qui conduit le salarié à transformer sa demande de mobilité volontaire en une demande de CIF, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que, à son retour dans l’entreprise, le salarié bénéficie d’un nouveau CIF qui, théoriquement, dépend de la seule volonté du salarié et non d’une décision indirecte de l’employeur.