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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 666

17 avril 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Alinéa 17

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

doit prévoir

Objet

Cet amendement permet de préciser que l’accord doit obligatoirement prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement destinées aux salariés éventuellement licenciés.