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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 663 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
La désignation, au sein du conseil d'administration, de représentants des salariés, dans le cadre du nouveau dispositif, ne doit pas conduire à exonérer les sociétés remplissant les conditions de la désignation d'administrateurs représentant les salariés actionnaires.