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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 625 rect. 16 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAZARS et BARBIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1er de présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés en introduisant une clause de désignation qui aurait pour effet d’imposer un organisme assurantiel aux entreprises d’une même branche.
Or, lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionnel les partenaires avaient privilégié le libre choix de l’organisme de santé complémentaire.
Bien que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un amendement qui renforce la transparence lors de la désignation ou la recommandation d’organismes d’assurances dans un accord de branche les arbitrages des partenaires ne sont pour autant transposés dans le présent projet de loi.
Le présent amendement vise à supprimer l’introduction d’une clause de désignation, conformément à l’accord du 11 janvier 2013.