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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 623 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui oblige le versement d’une « indemnité adéquate ». Ce barème en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne dépendant d’ailleurs pas uniquement de l’ancienneté du salarié.