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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 619 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les accords de maintien dans l’emploi portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis.
D’une part, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise puisse modifier en profondeur le contrat de travail.
D’autre part, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique pour plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998, qui prévoit une procédure de licenciements collectifs.