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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 618 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéa 17
Supprimer le mot :
individuel
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ces salariés doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.