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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 609 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Lorsqu'elle envisage
par les mots :
Lorsqu'elles envisagent
et les mots :
l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe
par les mots :
les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées par la recherche d’un repreneur. L’article, en l’état, en compte que les entreprises de plus de 1000 salariés (ce qui n’était pas prévu dans l’ANI), cet amendement élargit aux entreprises d’au moins 300 salariés.