|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 604 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 17
Supprimer le mot :
individuel
Objet
En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.
Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique.