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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 527 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GÉNISSON ARTICLE 8 |
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Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une durée du travail inférieure à celle prévue à l'article L 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles et/ ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
Objet
Un salarié faisant face à des contraintes personnelles peut également souhaiter cumuler plusieurs activités. L'ensemble des organisations syndicales et patronales auditionnées par la rapporteure de la délégation aux droits des femmes du Sénat se sont accordés sur ce qui peut apparaître comme une incohérence du texte du projet de loi.