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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 526 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GÉNISSON ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Après les mots :
le délai de prévenance préalable à la modification des horaires
insérer les mots :
sans qu’il puisse être inférieur à 4 jours,
Objet
La loi doit fixer des seuils planchers auquels les accords collectifs ne peuvent déroger. Le délai de 7 jours de prévenance ne doit pas être ramené en dessous de 4 jours. 4 jours, c'est le plancher du délai de prévenance pour le secteur de l'aide à domicile. Si les employés de ce secteur de l'aide à domicile peuvent respecter ce délai, en dépit du risque de survenance d'évènements peu prévisibles, l'ensemble des employeurs doit pouvoir s'aligner.