|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 512 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY, Jean-Claude LEROY, BAS, Philippe DOMINATI, LEFÈVRE, LENOIR, MAYET, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 20
Supprimer les mots :
au minimum
Objet
L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ».
Pourtant, le projet de loi dispose que le financement de l’employeur sera « au minimum » de 50%.
Le projet de loi déroge ainsi à une décision importante des partenaires sociaux, alors que le gouvernement s’était engagé à retranscrire fidèlement le texte qu’ils avaient négocié. Cette disposition conduit à alourdir les charges des entreprises alors qu’elles subissent actuellement des conditions économiques difficiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.