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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 510 rect. bis 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY, Philippe LEROY, BAS, Philippe DOMINATI, LEFÈVRE, LENOIR, MAYET, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. »
Objet
Il est indispensable de tenir compte de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence « relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance » (Avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013).
L’Autorité souligne que l’organisation de la mutualisation des risques par les partenaires sociaux est à même de restreindre le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs sur le marché concerné.
Dès lors, l’Autorité considère que la possibilité, pour les partenaires de la branche, de recommander ou, dans des cas justifiés, de désigner des organismes, doit nécessairement porter sur une pluralité d’opérateurs qui auront été choisis après une procédure de mise en concurrence effective.
Le présent amendement propose donc qu’au moins trois organismes soit recommandés ou désignés, et que ces organismes n’aient aucun lien d’intérêt réciproque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.