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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 452 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 159
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1235-7-1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif peuvent faire l’objet d’une contestation identique à celle prévue à l’article L. 1456-1 du code du travail. Les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 peuvent faire l’objet d’un litige devant le tribunal administratif
II. – Alinéa 160
Supprimer cet alinéa.
Objet
A l’inverse de ce que prévoit le projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent conserver aux salariés et à leurs représentants, la faculté de contester leur licenciement devant les juridictions de l’ordre civile.