|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 435 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation,
Objet
Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l’expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l’objet d’aucun contentieux.
L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Enchâsser cette prérogative dans un délai aussi court revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises.