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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 415 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par la suppression de cet alinéa, leur attachement aux règles actuellement en vigueur pour ce qui est de l’ordre des licenciements. Celles-ci ne relèvent pas du champ de la négociation mais de la loi et répond à des impératifs d’ordre sociaux, notamment la protection des salariés les plus faibles et les plus exposés à la précarité. Il convient de conserver intacte ce dispositif.