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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 407 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance
par les mots :
qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord
Objet
Amendement de justice sociale.