|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 401 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 28
Après le mot :
suspendu
Insérer les mots :
ou annulé
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa n’autorise le juge qu’à suspendre un accord dont il considérerait que «les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative ».
Cette limitation du rôle donné au juge n’est pas conforme au droit. Le juge doit statuer librement et s’il estime que l’accord n’est pas conforme il doit pouvoir l’annuler, avec toutes les conséquences que cela génère, comme l’annulation des licenciements prononcés à l’encontre des salariés qui refusaient de se conformer à cet accord.