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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 395 rect. 19 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement constitue un licenciement économique si les conditions de l’article L. 1233-3 sont réunies.
Objet
La rédaction de l’article L5125-2 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute appréciation de la réalité des faits, ce qui contrevient au droit pour tout salarié de contester son licenciement, et au principe de faveur. Par ailleurs la procédure de licenciement économique collectif est une obligation légale et il serait contraire au principe de faveur de ménager la possibilité d’y déroger par voie d’accord collectif.
Le présent amendement a pour objet de mettre le texte en conformité avec ces principes généraux du droit.