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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 366 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel pour les salariés à temps plein, et est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel
Objet
Amendement visant à sécuriser la rémunération des salariés contraints au chômage partiel en prévoyant que cette rémunération ne pourra être inférieure au SMIC pour les salariés initialement à temps partiel, et serait calculée au prorata pour les salariés initialement à temps partiel.