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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 328 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement définit par décret les branches professionnelles dans lesquelles toutes les entreprises, indépendamment de leur nombre de salariés, mettent en œuvre la négociation triennale visée à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent urgent que, dans certaines branches professionnelles particulièrement impactées par la crise, soit ouverte une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, dans toutes les entreprises, même si celles-ci comptent moins de 300 salariés.