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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 326 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Alinéas 10 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
... - Après l’article L. 2242-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Les comités d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel des entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
« La négociation mentionnée à l’article L. 2242-16 du même code prévoit les modalités de leur association au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Objet
Cet amendement renforce le dispositif initialement proposé en prévoyant que les comités d’entreprises ou les délégués du personnel des entreprises sous-traitantes soient systématiquement tenus informés des conclusions prises par les entreprises donneuses d’ordre en matière de GPEC. Ces décisions pouvant avoir des incidences sur leur propre devenir.