|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 303 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéas 25 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flexibilité dans l’utilisation des temps partiels. Cette disposition permet d’empêcher l’application des jurisprudences constantes qui tendait, en cas de multiplication d’avenant, à requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein. Au final, cette disposition réduit considérablement les droits des salarié-e-s.