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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 301 rect. 16 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
II. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l’accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 %.
Objet
Actuellement, le code du travail prévoit expressément une majoration de 25 % si le salarié effectue plus dun dixième de son temps de travail en heures complémentaires. A cet égard, le projet de loi apparait insuffisant, pour ne pas dire quil constitue un recul. Cest pourquoi les auteurs de cet amendement, comme lont fait par ailleurs les députés écologistes, proposent que les heures complémentaires sont donc toutes majorées et au-delà de la limite dun dixième, la majoration atteint 25 %.