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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 249 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord ne peut être conclu sans que les parties à la négociation n’aient examiné au préalable les voies de recours aux dispositifs de chômage partiel prévues par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5
Objet
Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation d’examiner la mise en place de mesures de chômage partiel, préalablement à toute conclusion d’accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63. Il convient en effet d’examiner toutes les voies de recours alternatives aux licenciements secs.