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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 247 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-… – Lorsque l’absence de graves difficultés conjoncturelles au sens de l’article L. 5125-1 est avérée devant les prud’hommes dans les délais de prescription relatifs aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat, l’accord est réputé non écrit. Cette invalidation donne lieu à la réintégration des salariés ayant refusé qu’il s’applique à leur contrat de travail de même qu’au remboursement de la perte de salaire subie depuis la conclusion de celui-ci. »
Objet
Les efforts demandés aux salariés lors de la conclusion d’accords de maintien dans l’emploi étant justifiés par l’existence de graves difficultés conjoncturelles, la constatation de l’absence de ces dernières par les prud’hommes doit donner lieu à la cessation immédiate de l’accord ainsi qu’à la réparation des préjudices subis.