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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 241 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 8 |
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Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Il s’agit de soumettre aux mêmes règles les nouveaux contrats et les contrats en cours, sans exceptions possibles. Le volume horaire hebdomadaire minimal des contrats à temps partiel doit relever de l’ordre public social et doit donc pouvoir s’appliquer pour tous dès le 1er janvier 2014.