|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 233 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 50
Après les mots :
transmis à l’employeur
insérer les mots :
, à l’autorité publique
Objet
Cet amendement vise à prévoir une transmission systématique du rapport constatant une utilisation non-conforme du CICE à l’autorité publique et plus précisément à la direction générale des finances publiques, en sus de sa transmission à l’employeur et au comité de suivi régional.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).