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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 228 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Objet
L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale crée une obligation de couverture des salariés par les employeurs.
Cet amendement vise à assortir d’une sanction (154 € par mois en 2013) le non-respect de cette obligation pour la rendre efficiente.