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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 202 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en tout ou partie,
Objet
Amendement de clarification. En effet, la rédaction actuelle prévoit qu’une partie seulement des droits restants pourraient être pris en compte, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la part de droits rechargeables des salariés privés d’emploi. Afin de rendre ce droit effectif, il convient de préciser que tous les droits restants sont pris en compte.