|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 198 rect. 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur d’emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi qu’il recherche. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent substituer à la définition initialement proposée par le projet de loi du contenu du projet personnalisé de laccès à lemploi celle-ci. Il sagit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur demploi de rechercher.