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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 179 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La non approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave.
Objet
Les employeurs et dirigeants des entreprises doivent faire l’objet de sanctions s’ils font obstacles aux dispositions relatives à l’élection ou à la nomination d’administrateurs salariés. C’est l’objet de cet amendement qui tend à préciser que de tels comportements sont assimilés à un délit d’entrave.