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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 178 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les administrateurs représentants les salariés doivent impérativement être élus par les salariés. L’élection directe par les salariés, selon des modalités qui doivent être définies par décret est de nature à confier aux administrateurs salariés, toute la légitimité que requiert leur mission.