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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 173 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 225-27-1 s’applique à l’ensemble des sociétés dès lors qu’elle en remplit les critères.