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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 155 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dés lors que l’instance de coordination aura vocation à se substituer à la consultation des CHSCT, elle doit se prononcer non pas sur simple constitution d’un dossier, mais sur place, y compris, le cas échéant, en rencontrant les salariés concernés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).