AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement, autorise l’employeur à ne plus organiser les CHSCT en fonction des sites, comme cela est le cas pour les autres organismes assimilés à des institutions représentatives du personnel de proximité, mais à réduire le CHSCT à une commission rattachée au comité d’entreprise. Or une entreprise peut être composée de plusieurs sites, avec des activités différentes sur chacun d’entre eux et où les salariés sont, par définition, exposés à des risques différents.

L’expertise unique qu’il est prévu d’instituer ainsi, constitue de fait un éloignement du CHSCT des réalités de terrain vécues par les salariés. Or pour pouvoir accéder à une protection efficace de leur santé, ils ont besoin les experts du CHSCT puissent venir sur site évalués les conditions de travail des salariés, et non simplement sur la base d’un dossier.

Il s’agit là d’un recul que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).