|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 148 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave.
Objet
Amendement de conséquence. L’obligation faite aux gérants de communiqué le rapport établit par le comité d’entreprise doit, pour être pleinement opérationnelle, prévoir des sanctions en cas de non exécution de cette obligation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).