AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 51

Remplacer les mots :

saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique

par les mots :

demander le remboursement des sommes déjà perçues par l’entreprise

Objet

Les dispositions contenues dans cet article et relatif au crédit d’impôt ne présentent en l’état, aucun intérêt. Le comité de suivi pourrait ainsi détenir un rapport du CE mettant en évidence la mauvaise utilisation des sommes allouées à l’entreprise ; rapport qui pourrait être corroboré par les déclarations de l’employeur, sans que ce dernier ne soit inquiété.

En d’autres termes, les autorités publiques auraient connaissance d’une mauvaise utilisation des deniers publics, mais ne pourraient pas en demander la récupération. Cela n’est pas acceptable.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).