AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise.

Objet

Amendement de clarification. Dés lors que le juge considère que la demande formulée par le comité d’entreprise d’avoir communication d’autres éléments est fondée, la loi doit prévoir le délai dans lequel l’employeur doit satisfaire à la requête formulée par le juge.

Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit un délia de 24 heures, qui s’explique naturellement par la caractère d’urgence de cette transmission, par ailleurs reconnue par le Gouvernement qui a fait le choix de retenir la possibilité d’une requête en référé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).