En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés par la Constitution.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que le contenu du texte et la manière dont il est mis en discussion ne nécessitent pas de débattre selon ces modalités.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte n'ont pas permis d'examiner ce texte de manière approfondie et d'auditionner l'ensemble des autorités compétentes en la matière.

A – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre XIII du livre I^er est ainsi rédigé :

« TITRE XIII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » ;

2° Le même titre XIII est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« De l’union civile

« Section 1 

« Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter une union civile

« Art. 515-8-1. – L’union civile est contractée par deux personnes majeures de même sexe.

« Art. 515-8-2. – Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration de l’union civile d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

« Art. 515-8-3. – Il n’y a pas d’union civile lorsqu’il n’y a point de consentement.

« Art. 515-8-4. – L’union civile d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence.

« Art. 515-8-5. – On ne peut contracter une seconde union civile avant la dissolution de la première.

« Art. 515-8-6. – Les mineurs ne peuvent contracter une union civile sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

« Art. 515-8-7. – Si l’un des deux est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

« Il n’est pas nécessaire de produire l’acte de décès du père ou de la mère de l’un des futurs conjoints lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.

« Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s’il n’a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration de l’union civile si l’enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.

« Du tout, il sera fait mention sur l’acte de l’union civile.

« Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l’article 434-13 du code pénal. 

« Art. 515-8-8. – Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou s’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

« Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration de l’union civile si les aïeuls et aïeules ainsi que l’enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement à l’union civile, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

« Art. 515-8-9. – La production de l’expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l’absence ou aurait ordonné l’enquête sur l’absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l’un des futurs conjoints équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 515-8-7, 515-8-8 et 515-8-14.

« Art. 515-8-10. – Le dissentiment entre le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur conjoint et instrumentant sans le concours d’un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l’union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n’est pas encore obtenu.

« L’acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs conjoints, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébrée l’union civile.

« Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d’obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration de l’union civile.

« Art. 515-8-11. – Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer l’union civile, soit par un acte dressé dans la forme prévue par le deuxième alinéa de l’article 73.

« Les actes énumérés au présent article et à l’article 515-8-10 sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

« Art. 515-8-12. – Les officiers de l’état civil qui auraient procédé à la célébration des unions civiles contractées par des fils ou filles n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l’acte de l’union civile, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l’arrondissement où l’union civile aura été célébrée, condamnés à l’amende portée en l’article 515-8-51 du code civil. 

« Art. 515-8-13. – L’officier de l’état civil qui n’aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l’article 515-8-10 sera condamné à l’amende prévue par l’article 515-8-12.

« Art. 515-8-14. – S’il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s’ils se trouvent tous dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter une union civile sans le consentement du conseil de famille.

« Art. 515-8-15. – Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n’est pas établi est inconnue et si ces ascendants n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.

« Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d’autorisation à contracter une union civile. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

« Art. 515-8-16. – En ligne directe, l’union civile est prohibée entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

« Art. 515-8-17. – En ligne collatérale, l’union civile est prohibée, entre deux frères ou deux sœurs.

« Art. 515-5-18. – L’union civile est encore prohibée entre l’oncle et le neveu, la tante et la nièce.

« Art. 515-8-19. – Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

« 1° par l’article 515-8-16 aux unions civiles entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ;

« 2° par l’article 515-8-18 aux unions civiles entre l’oncle et le neveu, la tante et la nièce.

« Section 2

« Des formalités relatives à la célébration de l’union civile

« Art. 515-8-20. – L’union civile sera célébrée publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63-1, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 515-8-22.

« Art. 515-8-21. – La publication ordonnée à l’article 63-1 sera faite à la mairie du lieu de célébration de l’union civile et à celle du lieu où chacun des futurs conjoints a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

« Art. 515-8-22. – Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébrée l’union civile peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

« Art. 515-8-23. – Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration de l’union civile en cas de décès de l’un des futurs conjoints, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

« Dans ce cas, les effets de l’union civile remontent à la date du jour précédant celui du décès du conjoint.

« Toutefois, cette union civile n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit du conjoint survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les conjoints.

« Section 3

« De l’union civile des français à l’étranger

« Art. 515-8-24. – L’union civile contractée en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable si elle a été célébrée dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues à la section 1 du présent chapitre.

« Il en est de même de l’union civile célébrée par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

« Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration d’une union civile entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

« Art. 515-8-25. – Lorsqu’elle est célébrée par une autorité étrangère, l’union civile d’un Français doit être précédée de la délivrance d’un certificat de capacité à contracter une union civile établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63-1. 

« Sous réserve des dispenses prévues à l’article 515-8-22, la publication prévue à l’article 63-1 est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur conjoint français a son domicile ou sa résidence.

« Art. 515-8-26. – À la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration de l’union civile, l’audition des futurs conjoints prévue à l’article 63-1 est réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger.

« Art. 515-8-27. – Lorsque des indices sérieux laissent présumer que l’union civile envisagée encourt la nullité au titre des articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, 515-8-42 ou 515-8-51, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

« Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration de l’union civile est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration.

« La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 515-8-39 et 515-8-40 par les futurs conjoints, même mineurs.

« Art. 515-8-28. – Pour être opposable aux tiers en France, l’acte d’union civile d’un Français célébrée par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. En l’absence de transcription, l’union civile d’un Français, valablement célébrée par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des conjoints.

« Les futurs conjoints sont informés des règles prévues au premier alinéa à l’occasion de la délivrance du certificat de capacité à contracter une union civile.

« La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration de l’union civile.

« Art. 515-8-29. – Lorsque l’union civile a été célébrée malgré l’opposition du procureur de la République, l’officier de l’état civil consulaire ne peut transcrire l’acte d’union civile étranger sur les registres.

« Art. 515-8-30. – Lorsque l’union civile a été célébrée en contravention aux dispositions de l’article 515-8-25, la transcription est précédée de l’audition des conjoints, ensemble ou séparément, par l’autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d’informations établissant que la validité de l’union civile n’est pas en cause au regard des articles 515-8-3 et 515-8-42, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des conjoints.

« À la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration de l’union civile, l’audition est réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des conjoints, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les conjoints ont leur domicile ou résidence à l’étranger. La réalisation de l’audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que l’union civile célébrée devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, 515-8-42 ou 515-8-51, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

« S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les conjoints peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur la transcription de l’union civile. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.

« Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité de l’union civile, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.

« Art. 515-8-31. – Lorsque les formalités prévues à l’article 515-8-25 ont été respectées et que l’union civile a été célébrée dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l’état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que l’union civile encourt la nullité au titre des articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, 515-8-42 ou 515-8-51. Dans ce dernier cas, l’autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l’audition des conjoints, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« À la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration de l’union civile, l’audition est réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des conjoints, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les conjoints ont leur domicile ou résidence à l’étranger. La réalisation de l’audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Le procureur de la République dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité de l’union civile. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l’article 515-8-30 sont applicables.

« Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans le délai de six mois, l’autorité diplomatique ou consulaire transcrit l’acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation de l’union civile en application des articles 515-8-42 et 515-8-46.

« Section 4

« Des oppositions à l’union civile

« Art. 515-8-32. – Le droit de former opposition à la célébration de l’union civile appartient à la personne engagée par mariage ou par une union civile avec l’une des deux parties contractantes.

« Art. 515-8-33. – Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition à l’union civile de leurs enfants et descendants, même majeurs.

« Après mainlevée judiciaire d’une opposition à une union civile formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

« Art. 515-8-34. – À défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

« 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l’article 515-8-14, n’a pas été obtenu ;

« 2° Lorsque l’opposition est fondée sur l’état de démence du futur conjoint ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

« Art. 515-8-35. – Dans les deux cas prévus par l’article 515-8-34, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

« Art. 515-8-36. – Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité de l’union civile.

« Art. 515-8-37. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63-1, que l’union civile envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 515-8-4 ou 515-8-42, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder à l’union civile, soit de faire opposition à celle-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.

« La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder à l’union civile ou s’il s’oppose à sa célébration.

« L’un ou l’autre des futurs conjoints, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d’appel qui statue dans le même délai.

« Art. 515-8-38. – Tout acte d’opposition énonce la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition et contient élection de domicile dans le lieu où l’union civile doit être célébrée. Toutefois, lorsque l’opposition est faite en application de l’article 515-8-27 le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. 

« Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l’interdiction de l’officier ministériel qui a signé l’acte contenant l’opposition.

« Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 515-8-33.

« Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

« Art. 515-8-39. – Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs conjoints, même mineurs.

« Art. 515-8-40. – S’il y a appel, il sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.

« Art. 515-8-41. – Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

« Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.

« Section 5

« Des demandes en nullité d’union civile

« Art. 515-8-42. – L’union civile qui a été contractée sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaquée que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité d’union civile.

« S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité de l’union civile.

« Art. 515-8-43. – Dans le cas de l’article 515-8-42, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la célébration de l’union civile.

« Art. 515-8-44. – L’union civile contractée sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaquée que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux conjoints qui avait besoin de ce consentement.

« Art. 515-8-45. – L’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les conjoints, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que l’union civile a été approuvée expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance de l’union civile. Elle ne peut être intentée non plus par le conjoint, lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même à une union civile.

« Art. 515-8-46. – Toute union civile contractée en contravention aux dispositions contenues aux articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, peut être attaquée, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les conjoints eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

« Art. 515-8-47. – Dans tous les cas où, conformément à l’article 515-8-46, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un mariage précédent, du vivant des deux conjoints, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel. 

« Art. 515-8-48. – Le conjoint au préjudice duquel a été contractée une seconde union civile peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui.

« Art. 515-8-49. – Si les nouveaux conjoints opposent la nullité de la première union civile, la validité ou la nullité de cette union civile doit être jugée préalablement.

« Art. 515-8-50. – Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’article 515-8-46, peut et doit demander la nullité de l’union civile, du vivant des deux conjoints, et les faire condamner à se séparer.

« Art. 515-8-51. – Toute union civile qui n’a point été contractée publiquement, et qui n’a point été célébrée devant l’officier public compétent, peut être attaquée, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les conjoints eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

« Art. 515-8-52. – Si l’union civile n’a point été précédée de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

« Art. 515-8-53. – Les peines prononcées par l’article 515-8-52 seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l’article 515-8-20, alors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité de l’union civile.

« Art. 515-8-54. – Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils de l’union civile, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil ; sauf les cas prévus par l’article 46, au titre Des actes de l’état civil. 

« Art. 515-8-55. – La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus conjoints qui l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration de l’union civile devant l’officier de l’état civil. 

« Art. 515-8-56. – Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration de l’union civile devant l’officier de l’état civil est représenté, les conjoints sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

« Art. 515-8-57. – Si néanmoins, dans le cas des articles 515-8-54 et 515-8-55, il existe des enfants adoptés selon les procédures du chapitre II du titre VIII du livre I^er de deux individus qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité de ces enfants adoptés ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.

« Art. 515-8-58. – Lorsque la preuve d’une célébration légale de l’union civile se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure à l’union civile, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants adoptés selon les procédures du chapitre II du titre VIII du livre I^er.

« Art. 515-8-59. – Si les conjoints ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer l’union civile valable, et par le procureur de la République.

« Art. 515-8-60. – Si l’officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

« Art. 515-8-61. – L’union civile qui a été déclarée nulle produit, néanmoins, ses effets à l’égard des conjoints, lorsqu’elle a été contractée de bonne foi.

« Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.

« Art. 515-8-62. – Elle produit aussi ses effets à l’égard des enfants adoptés selon les procédures du chapitre II du titre VIII du livre I^er, quand bien même aucun des conjoints n’aurait été de bonne foi.

« Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.

« Section 6

« Des devoirs et des droits respectifs des conjoints

« Art. 515-8-63. – Les conjoints se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

« Art. 515-8-64. – Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des conjoints aux charges de l’union civile, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

« Si l’un des conjoints ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

« Art. 515-8-65. – Les conjoints s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

« La résidence des conjoints est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

« Les conjoints ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

« Art. 515-8-66. – Chaque conjoint a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

« Art. 515-8-67. – Un conjoint peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt des conjoints.

« L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable au conjoint dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

« Art. 515-8-68. – Un conjoint peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

« Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

« Art. 515-8-69. – Si l’un des conjoints se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

« À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un conjoint en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.

« Art. 515-8-70. – Chacun des conjoint a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

« La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux conjoints, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-71. – Si l’un des conjoint manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

« Il peut notamment interdire à ce conjoint de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

« La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

« Art. 515-8-72. – Si l’ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l’aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence du conjoint requérant. « Cette publication cesse de produire effet à l’expiration de la période déterminée par l’ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l’intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

« Si l’ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu’un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

« Art. 515-8-73. – Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l’ordonnance, s’ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s’agissant d’un bien dont l’aliénation est sujette à publicité, s’ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l’article 515-8-72.

« L’action en nullité est ouverte à l’époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

« Art. 515-8-74. – Chacun des conjoints peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. 

« À l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la rupture de l’union civile, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

« Art. 515-8-75. – Si l’un des conjoints se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

« Cette disposition n’est pas applicable aux meubles meublants visés au troisième alinéa de l’article 515-8-65, non plus qu’aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint conformément à l’article 1404.

« Art. 515-8-76. – Chaque conjoint peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges de l’union civile.

« Art. 515-8-77. – Chacun des conjoint administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

« Art. 515-8-78. – Les dispositions de la présente section, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet de l’union civile, quel que soit le régime matrimonial des époux.

« Section 7

« De la dissolution de l’union civile

« Art. 515-8-79. – L’union civile se dissout :

« 1° Par la mort de l’un des conjoints ;

« 2° Par la rupture légalement prononcée ;

« 3° Par le mariage de l’un des conjoints. » ;

3° L’intitulé du titre V du livre III est ainsi rédigé :

« Du contrat de mariage et d’union civile et des régimes matrimoniaux » ;

4°  Après le c de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c bis) des conjoints dans les actes d’union civile ; »

5° À l’article 46, après le mot : « mariages, », sont insérés les mots : « unions civiles, » ;

6° Après l’article 63, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :

« Art. 63-1. – Avant la célébration de l’union civile, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs conjoints, ainsi que le lieu où l’union civile devra être célébrée.

« La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l’article 515-8-22, la célébration de l’union civile est subordonnée :

« 1° À la remise, pour chacun des futurs conjoints, des indications ou pièces suivantes :

« - La copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs conjoints à l’officier de l’état civil qui doit célébrer leur union civile ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

« - Celui des futurs conjoints qui serait dans l’impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. L’acte de notoriété est signé par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

« - la justification de l’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique ;

« - l’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque l’union civile doit être célébrée par une autorité étrangère ;

« 2° À l’audition commune des futurs conjoints, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 515-8-3 et 515-8-42.

« L’officier de l’état civil, s’il l’estime nécessaire, demande à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs conjoints.

« L’audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

« L’officier de l’état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l’un des futurs conjoints réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

« L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l’un des futurs conjoints réside dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier de l’état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

« L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. »

II. – Les dispositions du titre V du livre III du code civil s’appliquent aux personnes ayant contracté une union civile tel que le 1° du I du présent article le prévoit.

B – En conséquence, chapitre I^er, intitulé

Remplacer les mots :

au mariage

par les mots :

à l'union civile

Le groupe UMP est opposé à l’ouverture du mariage au couple de même sexe, d’une part, parce que cette union repose sur la notion d’altérité sexuelle qui est un critère non substituable, qui permet depuis toujours la procréation, et donc, par voie de conséquence, le renouvellement des générations, et d’autre part, parce que le mariage s’articule aujourd’hui autour de la présomption de paternité.

Il nous parait donc important de préserver la présomption de paternité, dès lors que le lien de filiation entre un père et son enfant est plus difficile à établir, que celui qui existe de fait pour une mère. Ce point n’est d’ailleurs pas sans lien avec la transmission du nom paternel, que nous essayons également de protéger.

Quant à l’adoption plénière, nous considérons, qu’elle ne peut pas être ouverte aux couples de même sexe, parce qu’elle entrainerait un « bricolage généalogique » afin d’ « imbriquer » un enfant dans une généalogique invraisemblable, en lui faisant croire qu’il peut être issu de deux personnes de même sexe, sur  la seule base du désir légitime d’avoir un enfant.

Dans ce contexte, il est important de préserver le principe de la « vraisemblance biologique » qui permet à l’enfant, dès lors qu’il prend connaissance de son adoption, de trouver sa place au sein d’un couple composé d’un homme et d’une femme, qui aurait pu, vraisemblablement, être ses parents, si le destin ne l’en avait pas privé.

Pour autant, le groupe UMP a exprimé son intention de proposer des améliorations quant aux régimes d’union établis pour les couples de même sexe. Sur cette base et pour ne pas priver de droits les personnes insatisfaites par le régime actuel du PACS, nous proposons la création d’une union dite « civile ».

Ainsi, le présent amendement, vise à instaurer une union civile, dont le régime patrimonial est le même que celui qui existe actuellement pour les couples mariés ; le 4°) de l’article additionnel avant l’article 1 prévoit donc que « l’ensemble des dispositions du titre V du livre 3 du code civil s’appliquent aux personnes ayant contracté une union civile […] ».

Quant aux conditions requises pour contracter cette union, et les conséquences qui en découlent, elles sont également identiques à celles applicables aux couples mariés.

Elle transpose ainsi les dispositions qui concernent les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter et notamment :

-          Le principe et les exceptions liées à la majorité des contractants

-          Les consentements sans lesquelles l’union ne serait être valable

-          Le principe de la monogamie

-          Les prohibitions attachées aux liens de parenté

Les formalités relatives à la célébration du mariage et notamment :

-          La publication par voie d’affiche

-          La célébration publique de l’union devant un officier de l’état civil

-          Les règles de publication

Les règles de l’union civil des français à l’étranger et notamment :

-          Le principe de territorialité des règles applicables

-          La délivrance du certificat de capacité

-          La transcription, en France, de l’union contractée à l’étranger par les autorités Françaises

Les règles d’opposition à l’union civile et notamment :

-          Le droit d’opposition motivé des contractants, ou de la famille des contractants, ou du ministère public

Les droits et les devoirs respectifs des époux :

-          Les devoirs de respect, fidélité, secours, et assistance

-          La création d’une communauté de vie

-          La pleine capacité de droit des époux

Dès lors, cet amendement, ajouté à la volonté que nous avons indiqué d’ouvrir l’adoption simple au couple de même sexe, aurait pour avantage, conformément à ce que recommandait l’académie des sciences morales et politique dans son avis du 21 janvier dernier,  d’améliorer la protection des couples de même sexe, et de compléter les mécanismes qui permettent déjà d’octroyer certains droits aux conjoints sur l’enfant de son partenaire, et ce, sans créer de filiation invraissemblable.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre XIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

A. – L’intitulé de ce titre est ainsi rédigé :

« TITRE XIII – DE L’UNION CIVILE, DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ET DU CONCUBINAGE »

B – Avant le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« Chapitre I^er A

« De l’union civile

« Art. 515-1 A – Deux personnes physiques majeures célibataires peuvent s’allier en concluant un contrat d’union civile.

« Art. 515-1 B – Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.

« Ils s’obligent également à une communauté de vie.

« Art. 515-1 C – Le contrat d’union civile est conclu devant l’officier de l’état civil compétent pour la célébration d’un mariage.

« L’officier de l’état civil demande aux intéressés s’ils entendent conclure un contrat d’union civile. Il leur lit un résumé des droits et obligations des alliés, établi par le décret prévu à l’article 515-1 J et leur fait signer le contrat.

« Art. 515-1 D – Le contrat, ses modifications et la déclaration de dissolution du contrat doivent être déposés au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les alliés fixent leur résidence commune.

« Art. 515-1 E – I. – Sont applicables au contrat d’union civile les dispositions relatives :

« – aux conflits de loi ;

« – aux qualités et conditions pour contracter mariage ;

« – à la résidence commune et aux droits par lesquels est assuré le logement commun des alliés et des meubles meublants dont il est garni au nom de famille des conjoints ;

« – à la contribution aux charges du mariage ;

« – à la représentation des époux dans les actes de la vie civile notamment en matière de mandat, en cas d’empêchement de manifestation de la volonté et dans les cas où l’un des conjoints met en péril les intérêts du couple ;

« – à la capacité des époux en matière d’exercice d’une profession, de perception et dispositions des gains et salaires, d’administration, de disposition et d’aliénation des biens personnels des époux ;

« – aux régimes matrimoniaux ;

« – aux successions et aux libéralités entre époux.

« II. – Pour l’application du I, sont substitués :

« – les alliés aux conjoints, époux et épouse ou mari et femme ;

« – la signature du contrat à la célébration du mariage ;

« – le régime patrimonial de l’union aux régimes matrimoniaux.

« Art. 515-1 F – L’union civile prend fin par :

« 1° le décès de l’un des alliés ;

« 2° la dissolution de l’union résultant d’une déclaration conjointe des alliés ou d’une déclaration unilatérale de l’un d’entre eux faite à la mairie du lieu d’enregistrement du contrat. L’allié qui décide de mettre fin au contrat le fait signifier préalablement à l’autre. 

« La dissolution du contrat d’union civile prend effet, dans les rapports entre les alliés, à la date de la déclaration.

« Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

« Aucun allié ne peut contracter mariage, ni un nouveau contrat d’union civile ni un pacte civil de solidarité sans qu’il soit préalablement mis fin au contrat d’union civile.

« Art. 515-1 G – En cas de cessation du contrat, un notaire choisi d’un commun accord par les alliés ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, établit l’acte de liquidation et procède aux publicités de dissolution.

« À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

« Art. 515-1 H – Mention de la signature du contrat, des modifications qui lui sont apportées en matière patrimoniale et de sa dissolution est portée en marge des actes de naissance des alliés.

« Art. 515-1 I – À l’étranger, les fonctions confiées par le présent article à l’officier d’état civil ou au notaire sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.

« Art. 515-1 J – Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre. »

C – La première phrase du premier alinéa de l’article 515-7 du même code est ainsi rédigée :

« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires, la conclusion d’un contrat d’union civile ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. »

II. – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au mariage sont étendus à l’union civile.

Pour l’ouverture, la liquidation et le calcul des droits à pensions de retraite, les alliés d’un contrat d’union civile sont assimilés à des conjoints. Il en est de même en matière de pension civile et militaire de retraite.

III. – Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 111-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-12 – Pour l’application du présent code, les étrangers alliés à un Français par un contrat d’union civile sont assimilés à des conjoints. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous proposons de créer un contrat d’union civile qui ne serait pas un succédané du mariage, mais qui s’ajouterait aux trois régimes du mariage, du pacs et de l’union libre.

Il a pour but d’offrir aux couples de personnes de sexe différent comme de même sexe un régime alternatif, prévoyant plus de garanties que le PACS et plus de souplesse que le mariage, notamment :

- en ce qui concerne la conclusion du contrat qui aurait lieu en mairie devant l’officier de l’état-civil ;

- en matière de droit au logement, de succession et de libéralités ;

- en matière de droits sociaux;

- en matière de dissolution du contrat.

Notre amendement ne comporte aucune disposition particulière concernant l’exercice de l’autorité parentale d'un enfant d’un allié, compte tenu des dispositions actuelles du code civil, notamment celles relatives à l’assistance éducative, à la délégation de l’autorité parentale et à la nouvelle possibilité offerte par l’article 1^er quinquiès du projet de loi. Cet article autorise, en effet, le juge à prendre des mesures pour maintenir les relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses enfants et avec lequel il a noué des liens affectifs durables.

Enfin, au cas où le mariage pour tous ne serait finalement pas adopté, cette formule pourrait apporter une solution opportune.

L’union civile est la formule adoptée par plusieurs Etats européens, plusieurs faisant coexister le mariage et l’union civile.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre XIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« De l’union civile

« Art. 515-8-... – L’union civile est l’engagement par lequel deux personnes physiques majeures expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à se soumettre aux droits et obligations liées à cet état.

« Art. 515-8-... – Les prohibitions édictées aux articles 161 à 163 sont applicables à l’union civile.

« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une union civile qu’avec l’accord du juge des tutelles.

« En cas de curatelle, l’union civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.

« Art. 515-8-... – L’union civile est célébrée publiquement devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune des partenaires ou de la résidence de l’un d’eux.

« Avant la célébration de l’union civile, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affiche à la mairie du lieu de la célébration. Cette publication énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des partenaires.

« Les officiers de l’état civil tiennent des registres d’état civil. Ils font figurer la mention de l’union civile en marge de l’acte de naissance des partenaires de l’union civile.

« Le régime de l’union civile s’applique entre les partenaires dès le consentement de ceux-ci devant l’officier de l’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’union civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.

« Un certificat d’union civile est délivré aux partenaires par le maire à l’issue de la cérémonie.

« L’officier de l’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des partenaires.

« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal de la commune la célébration de l’union et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité.

« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’union civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des partenaires par acte notarié.

« Art. 515-8-... – Les partenaires ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations.

« Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

« Ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

« Art. 515-8-... – L’union civile a, en ce qui concerne la contribution aux charges, les mêmes effets que le mariage.

« Art. 515-8-... – L’un des deux partenaires peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’union civile lui confère. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

« Art. 515-8-... – Toute dette contractée par l’un des partenaires oblige l’autre solidairement.

« La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du contractant.

« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-... – Le régime des biens de l’union civile est celui de la communauté réduite aux acquêts à moins d’en avoir disposé autrement par acte authentique. Les meubles acquis par les partenaires sont des biens communs à compter du jour de la célébration.

« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portions de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

« Art. 515-8-... – Les partenaires sont assimilés à des conjoints pour la détermination de leurs droits successoraux et des libéralités qu’ils peuvent se consentir.

« Art. 515-8-... – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’union civile.

« Art. 515-8-... – L’union civile se dissout par le décès de l’un des partenaires.

« Elle se dissout également par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée lorsque la volonté de vie commune des partenaires est irrémédiablement atteinte.

« Les partenaires peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union.

« À défaut d’une déclaration commune de dissolution reçue devant notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.

« La rupture de l’union civile est inscrite sur un registre d’union civile, mention en est faite sur le registre de conclusion de l’union civile et en marge de l’acte de naissance des parties. »

Cet amendement propose une alternative à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, qui permettrait de rassembler les français autour d’un projet qui répondrait aux attentes de tous. Il préconise la création d’une nouvelle institution, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, offrant à l’union de couples homosexuels un cadre juridique plus protecteur : l’union civile.

Si le pacte civil de solidarité (PACS) a permis de répondre aux évolutions de la société en créant des liens juridiques entre personnes de même sexe, il ne répond pas entièrement aux attentes de certains couples homosexuels. En effet, le PACS est dépourvu de la solennité qui entoure la célébration du mariage. Il peut également placer les contractants dans une situation d’insécurité juridique, particulièrement en cas de dissolution ou de décès de l’un des contractants.

L’union civile proposée par cet amendement serait déclarée en mairie devant l’officier d’état civil dans des conditions similaires au mariage, donnant ainsi une certaine solennité à l’engagement des couples homosexuels. La conclusion d’une union civile déclencherait l’application d’un statut protecteur patrimonial. Elle entraînerait des conséquences patrimoniales et apporterait aux conjoints davantage de sécurité juridique en cas de dissolution.

L’objectif est donc d’apporter à l’union de couples homosexuels une reconnaissance sociale, de l’entourer d’un cadre juridique plus protecteur mais qui exclut la filiation. Il s’agit ainsi de maintenir une différence avec le mariage, acte fondateur d’une famille pour un couple hétérosexuel.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre XIII du livre I^er du code civil est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Du concubinat

« Art. 515-8-1. – Le concubinat est l’accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.

« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées en droit du mariage aux articles 161 à 163 sont applicables au concubinat.

« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter un concubinat qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.

« En cas de curatelle, le concubinat ne peut être célébré qu’avec l’accord du curateur.

« Art. 515-8-3. – Les concubins se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.

« Les concubins s’engagent mutuellement à une vie commune.

« Art. 515-8-4. – Le concubinage règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les concubins y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

« Art. 515-8-5. – L’un des concubins peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le concubinage lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.

« Art. 515-8-6. – Les concubins sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

« Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

« La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des concubins, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-7. – L’officier d’état civil compétent pour célébrer le concubinage est celui du lieu de la résidence commune des concubins ou de la résidence de l’un d’eux.

« L’officier d’état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l’article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration du concubinat.

« Vingt jours avant la célébration, les concubins doivent remettre, à la mairie du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l’un des concubins, la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.

« La célébration fait l’objet d’une publicité en mairie pendant les dix jours qui précèdent la cérémonie.

« Au cours de la célébration de l’union, l’officier d’état civil rappelle aux concubins quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d’un ou de deux témoins par concubin.

« Le régime du concubinat s’applique entre concubins dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales du concubinat peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.

« Un certificat de concubinat est délivré aux concubins par le maire à l’issue de la cérémonie.

« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des concubins.

« À compter de la mention du concubinat en marge de l’acte de naissance des concubins, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.

« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration du concubinat et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les concubins, dont l’un au moins est de nationalité française, résident à l’étranger, l’officier de l’état civil peut déléguer cette mission à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.

« Les dispositions d’ordre patrimonial du concubinat peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des concubins par acte notarié.

« À l’étranger, les concubins dont l’un au moins est de nationalité française peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales du concubinat par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.

« Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les concubins sont des biens communs à compter du jour de la célébration.

« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque concubin, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

« Art. 515-8-9. – Les concubins sont assimilés à des concubins unis par le mariage pour la détermination de leurs droits successoraux et des libéralités qu’ils peuvent consentir.

« Art. 515-8-10. – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus au concubinat.

« Art. 515-8-11. – Le concubinat prend fin par :

« 1° Le décès de l’un des concubins. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial ;

« 2° Sa dissolution est prononcée par le juge à la demande de l’un des concubins ou des deux. Le juge prononce la dissolution du concubinat et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l’équilibre des conditions de vie qui existe entre concubins au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation pécuniaire.

« La date de fin du concubinat est mentionnée en marge de l’acte de naissance des parties à l’acte. ».

« Art.515-8-12. – À compter de la parution au journal officiel des dispositions inscrites dans les précédents articles, le terme de concubinat se substitue au terme du pacte civil de solidarité.

« Art. 515-8-13. - Les engagements prévus dans le cadre du pacte civil de solidarité avant l’application des présentes dispositions restent en vigueur dès lors que les intéressés n’ont pas apporté de modifications juridiques à leur situation de couple.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser le “mariage” aux personnes de même sexe dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Cette proposition crée une division profonde à l’intérieur de notre pays qui va au-delà des philosophies politiques des uns et des autres. La très large mobilisation qui s’est développée et qui se poursuit en est l’illustration. Lors des auditions, il nous a été dit que le terme « mariage » était un terme identifiant – la notion de mariage remonte très loin dans le temps, bien au-delà de la civilisation judéo-chrétienne – la définition que l’on retrouve chaque fois dans le dictionnaire, dans les conventions, notamment européenne, c’est : « Un homme une femme dont l’union permet la procréation ; l’évidence et personne ne peut le contester c’est que deux personnes de même sexe ne peuvent, à leur seul deux avoir un enfant ; autres aspects peut être plus préoccupant encore c’est que, ouvrir le mariage aux personnes de même sexe aboutirait à ouvrir sur la filiation et tout le dispositif qui en découle et c’est probablement ce qui soulève encore plus d’interrogations et d’inquiétudes. Lors des auditions des magistrats, avocats, notaires notamment, nous avons pu appréhender les répercussions dont, nous ont-ils dit, nous ne mesurons pas les conséquences qui peuvent en découler. Les demandes répétées lors des manifestations au cours desquelles les personnes souhaitant vivre entre partenaires de même sexe, visaient à ce qu’elles soient reconnues dans leur différence et au titre de l’égalité elles puissent bénéficier des dispositions existantes dans le cadre du mariage, en terme fiscal, de succession, de responsabilité et autres. Il apparaît donc qu’il faut être vigilant et d’une grande prudence avant de décider du « mariage pour tous ». Par contre, il paraît nécessaire de donner une réponse aux demandes exprimées par les personnes du même sexe décidant d’une vie commune ; des réponses peuvent être apportées sans pour autant remettre en cause les valeurs et dispositions qui ont été les fondements de notre société. Le PACS a été une avancée ; aujourd’hui considéré dans ses dispositions comme insuffisant pour répondre aux attentes. Probablement est-il nécessaire de définir une terminologie plus symbolique ; c’est le sens de cet amendement qui vous est proposé.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-7 du code civil, après les mots : « le mariage », sont insérés les mots : « ou l’union civile ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la conclusion d’une union civile par l’un ou les deux partenaires d’un pacte civile de solidarité emporte dissolution de celui-ci.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;

2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou au partenaire ».

Cet amendement a pour objet de donner une vocation successorale au pacs, jusqu'ici les partenaires ont besoin de recourir à un testament.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui règlent des questions matrimoniales, d’adoption ou d’attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, dans le cas où elles seraient devenues incompatibles avec les dispositions de la présente loi, et notamment :

- le protocole relatif à l’aide mutuelle judiciaire franco-vietnamien (1954) ;

- la convention relative à la délivrance de certains actes d’état civil n°1 (1956) ;

- la convention d’établissement franco-malgache (1960) ;

- la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1962) ;

- la convention franco-polonaise relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille (1967) ;

- la convention sur la légitimation par mariage n° 12 (1970) ;

- la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (1981) ;

- la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993) ;

- la convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état-civil n° 26 (1997) ;

- la convention relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (2000).

II. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’émettre une réserve d’interprétation entre les mains des dépositaires des traités ci-après ratifiés :

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ;

- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;

- la convention relative aux droits de l’enfant (1990).

Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la volonté du législateur. En effet, en vertu de l’article 55 de notre Constitution, les normes internationales ont une autorité supérieure aux lois et en vertu des principes fondamentaux du droit des gens, tels qu’il résulte de la Convention de Vienne sur les traités (1969), les traités ou accords nous lient. D’ailleurs le Conseil constitutionnel estime même qu’au nombre des règles du droit public international auxquelles la République doit se conformer, selon le Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958, figure la règle « Pacta sunt servanda » (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992).

L’incompatibilité de très nombreuses stipulations que renferment des traités ou accords ratifiés par notre République (dont la liste peine d’ailleurs à être fournie par le ministre des affaires étrangères à la Représentation nationale), rend inextricable la situation souhaitée par notre évolution du droit positif. Il faut donc dénoncer ces traités ou accords, lorsque c’est possible, quitte à les renégocier, ou adresser sans délai une réserve d’interprétation,  lorsque c’est possible. Seule cette mesure de sauvegarde sera de nature à sortir la République française de l’imbroglio juridique dans lequel elle va se placer, et placer par ricochet ses ressortissants et ses autorités consulaires et juridictionnelles.

Pour ne prendre que quelques exemples parmi des centaines, comment régler la compatibilité de la forme des actes de mariage qui ne donne que les concepts de « mari » et « épouse » reconnus au plan international par la convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état-civil ? Comment interpréter l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon laquelle la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, découlant du droit de la « femme et de l’homme » à l’âge nubile de la fonder en se mariant ? Comment une partie contractante, qui a accepté des effets du « mariage » contracté dans l’autre partie, ne se sentira pas dupée alors que, selon le droit national à la date d’échange des signatures, le mariage est et demeure entendu « suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes » (règle d’interprétation des traités selon la Conv.  de Vienne, art. 31) à la date d’adhésion.

En bref, nous ne voulons pas que la République française puisse être placée en situation d’engager sa responsabilité internationale, ni de violer une règle reconnue de rang constitutionnel. Il faut avoir, y compris au plan international, avoir le courage de ses actes.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi en tant qu’il ouvre le mariage aux couples de même sexe.

Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple homme/femme garant du renouvellement des générations.

Par ailleurs, nous contestons les méthodes d’adoption du texte, qui ignorent les nombreuses inégalités introduites par le texte, qui contournent les grandes questions éthiques touchant à la filiation, et  qui outrepassent le caractère fondamental du mariage Homme/ Femme auquel la République attache une reconnaissance protégée par la constitution.

Supprimer cet article.

Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe ne peut être fondée sur un principe d’égalité de droit entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels alors même que leur situation est différente au regard de la transmission de la vie.

Le projet de loi repose donc sur une confusion de la notion d’égalité. Le mariage civil est davantage qu’une simple certification de reconnaissance d’un sentiment amoureux. Il est avant tout l’acte fondateur d’une famille pour un couple hétérosexuel. En ce sens, l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe constituerait une remise en cause profonde des fondements même de notre société et de notre politique familiale, que les auteurs de cet amendement désapprouvent. Par ailleurs, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe entraînera inévitablement une rupture d’égalité entre les enfants, nés ou adoptés par des couples hétérosexuels,et les enfants de couples homosexuels privés de père ou de mère.

Pour ces raisons, il est proposé, dans un autre amendement, de créer, en lieu et place de l’ouverture du mariage aux couples des personnes de même sexe, une union civile, institution distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui apporterait à l’union des couples homosexuels une reconnaissance sociale ainsi qu’un cadre juridique plus protecteur mais qui exclurait la filiation.

Alinéas 1 à 10

Supprimer ces alinéas.

Nous souhaitons la suppression du I de l’article 1^er du présent projet, car nous estimons, d’une part, que le projet entraine un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations.

Comment la loi fixant des prohibitions au mariage pourrait-elle ne pas s’effacer devant les revendications du principe d’égalité protégé par la constitution, pour d’autres formes d’union consenties, dès lors que cette institution serait fondée sur la reconnaissance sociale de l’amour des individus.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple homme/femme garant du renouvellement des générations.

Par ailleurs, nous contestons les méthodes d’adoption du texte, qui ignorent les nombreuses inégalités introduites par le texte, et  qui modifie substantiellement le caractère du mariage Homme/Femme auquel la République attache une reconnaissance protégée par la constitution.

Nous demandons donc la suppression des alinéas 2 & 3 de l’article 1, qui constituent le cœur du dispositif.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. » ;

Cet amendement propose une définition complète du mariage : union, institution et socle de la famille.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 143. - Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. » ;

Cet amendement propose une définition complète du mariage : union, institution et socle de la famille.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. » ;

Cet amendement propose une définition complète du mariage : union, institution et socle de la famille.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 143. - Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. » ;

Cet amendement propose une définition complète du mariage : union, institution et socle de la famille.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 143. - Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. » ;

Cet amendement propose une définition complète du mariage : union, institution et socle de la famille.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. »

Cet amendement propose une définition complète du mariage : union, institution et socle de la famille

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par un homme et une femme. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mariage, dans sa forme actuelle, soit exclusivement réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. »

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. »

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ;

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa  :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ;

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ;

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Rédiger cet alinéa ainsi :

« Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. »

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Après les mots :

de sexe différent

supprimer les mots :

ou de même sexe

Les auteurs de cet amendmeernt sont opposés au mariage de personnes de même sexe.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, les alinéas susvisés, entrainent un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations.

Par ailleurs nous estimons que la prohibition qu’ils fixent deviennent superflues, dès lors, qu’en présence du consentement des parties, celle-ci s’effacera au regard du principe d’égalité protégé par la constitution ; le mariage  trouvant désormais son fondement, sur la reconnaissance sociale de l’amour des individus.

Pour toutes ces raisons nous souhaitons la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 1 du présent projet montrant l’incohérence d’un tel dispositif.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 161 est ainsi rédigé :

« Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ;

La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points essentiels : d’une part, il est nécessaire de ne pas perturber la filiation, d’autre part, la consanguinité ayant de graves conséquences médicales pour les enfants, des raisons de santé publiques imposent de ne pas permettre ce genre d’union dont les conséquences médicales pourraient être lourdes pour les enfants.

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du II de l’article 1^er du présent projet, car ce dispositif consacré au conflit des lois, déroge au droit international en complexifiant le rapport du droit français avec celui des autres pays.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence de l'amendement précédent.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, deux personnes du même sexe peuvent contracter mariage lorsque la loi personnelle de l’une d’elles le permet ou que toutes deux ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un État dont la loi le permet.

Le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence de chacun des deux futurs époux de même sexe, si la loi personnelle de l’un et de l’autre ne le permet pas, répond à un souci d’une plus grande sécurité juridique.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, l’alinéa susvisé, entraine un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations.

Pour cette raison, et parce que « les formalités » donnant lieu à la validité du mariage, ne font pas mention de l’altérité sexuelle des conjoints, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 16 de l’article 1 du présent projet.

Supprimer cet article.

Cet article renvoie aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact.

Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l’état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours.

Il nous est par ailleurs indiqué qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l’adapter à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Un mariage unique, mais malgré tout, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de familles distincts. N’est-ce pas discriminant ?

L’assemblée nationale a voté un article sans en connaître les conséquences ; mais quelles seront les conséquences réglementaires si la loi est ainsi votée.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette seconde partie dans la rédaction de cet alinéa n'est pas utile.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et la surveillance

A partir du moment où le procureur de la République contrôle l’exercice des officiers de l’Etat civil pour l’établissement des actes, la notion de « surveillance » n’apporte aucune précision juridique nécessaire à l’application de cette disposition.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des époux

par les mots :

du futur mari et de la future femme

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité sexuelle.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l'article 165, les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou l'un des parents des époux

par les mots :

, ou l'un de leurs parents,

Amendement rédactionnel. Coordination avec la rédaction retenue pour l’article 74.

Supprimer cet article.

Cet article a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale afin d’introduire dans le code civil l’affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. 

Le mariage civil est un mariage républicain, en conséquence, sa célébration est une célébration républicaine.

Cet article est un artifice dans la célébration d’une institution dont le caractère républicain n’a jamais été remis en cause, et totalement distinct du mariage religieux.

Remplacer les mots :

prononcé lors d’une célébration publique et républicaine

par les mots :

célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine

Les auteurs de cet amendement tiennent à la notion écrite de « célébration publique » du mariage, or dans la réécriture de l’article L.165 du code civil par l’Assemblée nationale, le mariage n’est plus « célébré » mais « prononcé ».

Supprimer les mots :

et républicaine

Les auteurs de cet amendement estiment que la notion républicaine intoduite dans cet article est inutile à partir du moment où la célébration a lieu à la mairie.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement étant opposés au mariage des couples de même sexe sur le territoire français, le sont tout autant pour les couples français vivant à l’étranger.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ils proposent de supprimer ce nouvel article premier bis D.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la célébration de mariage de couples de personnes de même sexe.

I. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un d'eux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

II. - En conséquence, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dispositions relatives aux Français établis hors de France

Cet amendement a pour objet de supprimer la discrimination introduite par le projet de loi entre couples hétérosexuels et couples homosexuels et de permettre aux couples de sexes différents établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est français, de célébrer leur mariage en France avec leurs familles et leurs amis même si leurs parents n’y résident pas ou sont décédés (ce qui exclut le mariage dans la commune des parents rendu possible par la nouvelle rédaction de l'article 74 du projet de loi). C’est une revendication de longue date de nos ressortissants qui sont toujours soucieux de garder un lien avec la France, de préserver leurs racines.

I. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

II. - En conséquence, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« De la faculté offerte aux Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire.

Il prévoit une rédaction de l’article 171-9 du code civil, qui permet non seulement d’inclure  les dérogations introduites à l’Assemblée nationale (lorsque que les futur époux sont de même sexe et qu’ils résident dans un Etat qui n’autorise pas ces unions et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage), mais englobe plus largement le cas de tous les ressortissants français résidant à l’étranger qui souhaiteraient pouvoir se marier en France où beaucoup disposent d’attaches familiales et amicales. Tous les couples établis hors de France, franco-français, mixtes, composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, pourront dès lors bénéficier de cette option qui leur est ouverte de se marier à l’étranger auprès des autorités consulaires française, lorsque cela est possible, ou sur le territoire français auprès de leurs proches. Il s’agit d’une demande de nos compatriotes outre-frontières, qui bien souvent conservent de fortes attaches en France, et dont les familles et amies n’auraient pas nécessairement les moyens financiers de les rejoindre à l’étranger pour assister à la célébration de leur union.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

Le présent amendement tend à permettre à tous les couples établis hors de France, dont l'un au moins des futurs époux est français, de bénéficier du dispositif dérogatoire introduit par l'Assemblée nationale.  

Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

ont leur

insérer les mots :

domicile ou leur

2° Remplacer les mots :

des parents des époux

par les mots :

de leurs parents

Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 74 et 165.

Supprimer cet article.

Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l’objet d’une nouvelle adoption plénière par le conjoint de l’adoptant.

Cet article serait la conséquence de la possibilité ouverte aux couples de même sexe d’adopter un enfant. En effet, l’article 346 du code civil, dans sa rédaction actuelle, pose le principe selon lequel « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». L’objectif de cet article est donc de permettre à l’époux d’adopter en la forme plénière l’enfant de son conjoint de même sexe, quand bien même ce dernier aurait adopté seul l’enfant en la forme plénière avant le mariage.

Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, proposent par cet amendement de supprimer ce nouvel article premier bis.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression pour coordination.

Nouvelle rédaction proposée prévoyant la possibilité de l'adoption plénière par le conjoint, ou partenaire de sexe différent, de l'enfant adopté plénièrement par un seul parent adoptant.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre VIII du livre I^er du code civil est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ont trait à l'avenir d'enfants déjà fragilisés par leur situation familiale.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 345-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 345-1. – L’adoption plénière de l’enfant de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires peut être demandée par son conjoint ou son partenaire s’il est de sexe différent. Elle est permise :

« 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ou de ce partenaire, ou lorsqu’il a été adopté plénièrement par ce seul conjoint ou partenaire et n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce dernier ;

« 2° Lorsque l’autre parent que le conjoint ou partenaire s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;

« 3° Lorsque l’autre parent que le conjoint ou partenaire est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. »

L’intérêt supérieur de l’enfant qui prime les intérêts des adultes en présence impose de ne pas donner à l’enfant une homofiliation, de le faire apparaître à l’état civil comme issu de deux hommes ou deux femmes.

La rédaction proposée du 1° reprend à la fois l’article 1er bis de la petite loi et l’article 1er bis (nouveau) du texte de la commission des lois dans un but de clarification et de simplification : l’enfant adopté plénièrement par une seule personne n’a a priori pas d’autre filiation établie.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.

Alinéa 2

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

de sexe différent

Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi rédigé :

« S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière, après avoir bénéficié d’un entretien avec un psychologue. Le consentement ne peut être recueilli selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3 moins de quinze jours après cet entretien. Le consentement peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. »

Le code civil prévoit que les adoptés de plus de treize ans doivent consentir à leur adoption. Il parait nécessaire de faire précéder ce consentement d’un entretien avec un psychologue.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. »

A ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples dont l’infertilité est d’origine médicale.

Une entorse à ces principes aurait des conséquences en cascade contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d’enfant privé de père ou de mère; violation des lois fondamentales de bioéthique qui ne peuvent être modifiées sans recourir à un large débat préalable, et en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d’indisponibilité du corps humain.

Autoriser l’adoption d’enfants conçus à l’étranger dans le cadre de pratiques interdites en France reviendrait in fine à légitimer et légaliser ces pratiques.

Supprimer cet article.

Cet article permet, d’une part, l’adoption simple par le conjoint de l’adoptant de l’enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d’autre part, l’époux à adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. Ainsi, l’enfant initialement adopté en la forme simple par une personne seule, qui vient ensuite à se marier, pourra être adopté en la forme simple par l’époux de l’adoptant.

Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’adoption d’un enfant par un couple de personnes de même sexe, proposent la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. »

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, et ce quel que soit l’âge de l’adopté.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption simple de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’adoption simple de l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut être demandée par le conjoint ou le partenaire de l’adoptant. »

Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant précédemment adopté par une personne seule par son conjoint ou partenaire. Cet amendement  correspond partiellement à  l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent en simplifiant la règle.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

une seconde fois,

Selon les auteurs de cet amendement, cette précision est inutile.

Alinéa 2

Après les mots :

le conjoint de cette dernière

insérer les mots :

ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'adoption simple puisse être permise aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ou aux concubins, dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de l'enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales

Dans le cas d'une adoption, l'enfant de plus de 13 ans peut refuser d'être adopté par les prétendants à l'adoption. Avant 13 ans, il ne dispose pas de ce choix. Or, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un couple hétérosexuel et qui aurait perdu l'un de ses parents et dont le second aurait choisit de se mettre en couple avec une personne de même sexe devrait pouvoir choisir. Force est de constater que le parcours sociologique de cette enfant lui a donné comme référence une famille composée d'un homme et d'une femme. Il serait abusif de ne pas lui demander son avis quant à son désir d'être adopté immédiatement par le conjoint de l'adoptant initial. Il s'agit ici de renforcer les droits de l'enfant.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la révocation de la première adoption en la forme simple entraîne de plein droit la révocation de la seconde, sauf si le mineur de plus de treize ans s’y oppose ou si le juge estime qu’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas prononcer cette révocation.

L’article 1^er ter ouvre le droit pour le conjoint d’adopter en la forme simple l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par son conjoint. Néanmoins, l’adoption simple étant révocable dans les conditions prévues aux articles 370 et suivants du code civil, il existe un risque de parentalités plurielles dans l’hypothèse dès lors que le conjoint du premier adoptant conserverait sa filiation à l’égard de l’adopté, en l’état de la rédaction de cet article. Rien n’empêcherait donc que son nouveau conjoint devienne adoptant.

Le présent amendement prévoit donc la révocation de plein droit de l’adoption simple à l’égard du second conjoint si la première adoption en la forme simple est révoquée. Deux tempéraments sont prévus : l’opposition exprès du mineur de plus de treize ans ou une décision motivée du juge si celui-ci estime qu’il va de l’intérêt de l’enfant de maintenir cette filiation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité du père ou de la mère de l’adopté.

« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, lesquels l’exercent en commun. »

En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement de repli a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, du père ou de la mère de l’adopté.

« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, lesquels l’exercent en commun. »

En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 365 du code civil, les mots : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté » sont remplacés par les mots : « L’adoptant est seul investi de tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint ou le ou la partenaire du père ou de la mère de l’adopté ».

Amendement de coordination : dans la mesure où l’adoption conjointe est permise désormais aux personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité, le ou la partenaire du parent de l’enfant peut demander à l’adopter. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité d'un tel dispositif.

Cet article concerne avant tout les couples de même sexe ayant élevé un enfant mais qui sont aujourd’hui séparés. Il vise donc à protéger « le parent social » qui, n’ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre tout contact avec l’enfant en dépit du lien affectif tissé au cours d’années de vie passées ensemble.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - L’article 371-4 est ainsi rédigé :

« Art. 371-4. – L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.»

Cet amendement prévoit la possibilité d’un maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits, en plus de la possibilité déjà existante d’entretenir des liens avec ses ascendants.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé :

« Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »

Cet amendement prévoit le maintien de relations personnelles entre l?enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l?enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.

Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d?un avant projet de loi sur l?autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, « L?enfant au coeur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d?un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».

Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il

par les mots :

lorsque ce tiers

Rédactionnel

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à son entretien ou à son installation,

Selon les auteurs de cet amendement , ces précisions ne sauraient justifier à elles seules le maintien de relations avec un enfant.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Il n’est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, par ailleurs très restrictif : il s’agit d’une notion que la jurisprudence a déjà définie. 

Ainsi constitue le dol le fait des adoptants de s’être abstenus sciemment d’informer le tribunal de circonstances qui auraient pu influer de façon déterminante sur sa décision :

* dissimulation de la procédure aux grands-parents d’origine alors que ceux-ci entretenaient des relations avec leurs petites filles, (Cassation Civ. 1ère 7 mars 1989, Bull. civ. I, n°112) ;

* dissimulation au tribunal des liens affectifs avec les grands-parents et les sœurs de l’adopté, (Cassation  Civ. 1ère 5 novembre 2008, bull. civ. n°248).

Il en est de même de la dissimulation d’un père naturel. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article 353 du même code est ainsi rédigé :

« Le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, notamment dans le cas où l’adoptant a des descendants, ou encore, lorsque, en application de l’article 371-4, le juge aux affaires familiales a prévu le maintien des liens de l’enfant avec un tiers. »

Cet amendement a pour objet d’inviter le tribunal à prendre en compte, pour apprécier l’intérêt de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption, les liens existants entre l’enfant et le parent social.

Cette disposition s’appliquera tant dans le cadre d’une procédure d’adoption plénière que d’adoption simple.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendment estiment que cet article additionnel est inutile dans le code civil qui évoque d'ailleurs déjà les règles sur ce principe, comme le précisait l'amendement qui a permis l'introduction de cette dispsoition dans le texte de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Chacun des époux

par les mots :

Le mari ou la femme

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civil. Ainsi, sous couvert de dispositions relatives au nom de famille, cet article consacre en réalité l’établissement d’une filiation adoptive issue de deux hommes ou de deux femmes.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels qui consiste à admettre le principe, dans notre droit, d’une filiation sociale, basée sur une impossibilité biologique. En outre, il convient de veiller à l’intérêt de l’enfant qui se verrait ainsi privé d’un père ou d’une mère. Le fait que certains enfants aient pu s’épanouir sans le repère de l’un ou de l’autre ne justifie pas que la loi généralise la possibilité pour les couples de personnes de même sexe d’adopter. Enfin, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les enfants, nés ou adoptés par des couples hétérosexuels, et les enfants de couples homosexuels privés de père ou de mère. L’égalité entre adultes se ferait donc au détriment de celle des enfants.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;

Il n’est pas justifié de prévoir des règles différentes pour le nom de famille des personnes adoptés. Il convient de rappeler que l’article 358 du  code civil expose que « l’adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre ». 

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale. Ses auteurs souhaitent qu’en matière de transmission du nom patronymique à l’enfant, en l’absence de choix des parents, l’accolement des noms par ordre alphabétique devienne la règle.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil,

par les mots :

par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation,

L’alinéa 3 de l’article 2 du projet de loi prévoit qu’en cas de désaccord sur le nom de l’enfant, l’un des parents peut le « signaler » à l’officier de l’état civil, le cas échéant à la naissance de l’enfant.

Ce texte ne permet pas de savoir ce que l’officier d’état civil fera de cette information et notamment s’il lui incombe de conserver ce document. Une telle option serait délicate (notamment en termes d’archivage). La nouvelle rédaction proposée permet de préciser que l’officier d’état civil ne fera qu’apposer son visa sur le document, lequel sera ensuite remis au déclarant qui pourra s’en prévaloir le moment venu.

Par ailleurs, en l’état la rédaction laisse subsister un doute quant à la possibilité de faire ce signalement sans limitation dans le temps après la naissance. Or l’immutabilité du nom et la nécessaire stabilité de l’état civil, requiert limiter dans le temps la manifestation de ce désaccord. La modification proposée permet de limiter la manifestation de ce désaccord au plus tard jour de la déclaration de naissance ou par la suite en cas d’établissement simultanée de la filiation.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

par l'un deux

par les mots :

conjointement par les parents

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les parents fassent conjointement la démarche de montrer qu'ils ne sont pas en accord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée, en cas de désaccord majeur.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'état

par les mots :

de l'état

Rédactionnel

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'ordre alphabétique

par les mots :

l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil

Afin de ne pas privilégier les noms de famille du début de l'aphabet, qui concentre déjà la majorité des noms de famille ; ni le parent dont le nom est privilégié par ordre alphabétique et qui peut ainsi s'opposer à une décision commune quant au choix du nom, il est préférable de s'en remettre au hasard.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'ordre alphabétique

par les mots :

un ordre déterminé aléatoirement

Les auteurs du présent amendement sont opposés à toute disposition qui contribuerait à la concentration des noms sur les treize premières lettres de l'alphabet. Il propose ainsi que, plutôt que de se référer à l'ordre alphabétique, l'ordre des noms serait déterminé par tirage au sort.

Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendemnt sont opposés aux modifications des règles applicables en matière d'adoption plénière, d'autant plus en matière de transmission du nom.

Alinéas 6 à 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. - Les premier à troisième alinéas de l’article 357 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint marié, ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants déterminent le nom de famille dévolu à l’enfant en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois.

« Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »

Les auteurs d cet amendement oposés aux modifications des règles applicables en matière d'adotpion plénière, le sont également en matière de transmission du nom.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant

L’intitulé de certains noms peut provoquer un véritable traumatisme chez certains individus du fait notamment des moqueries, insultes, harcèlements qui en résultent. C’est le cas notamment lorsque certains individus portent des noms peu avantageux, ou qui évoquent une personnalité célèbre à laquelle ils ne veulent pas être assimilés.

Il conviendrait de permettre l’intervention du juge pour le cas où l’ordre choisi par eux s’avèrerait inapproprié et  contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette situation ne se rencontre qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par les deux époux, encore faut-il ouvrir la faculté pour le juge de décider de l’ordre des noms.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

l'ordre alphabétique

par les mots :

un ordre déterminé aléatoirement

Les auteurs du présent amendement sont opposés à toute disposition qui contribuerait à la concentration des noms sur les treize premières lettres de l'alphabet. Il propose ainsi que, plutôt que de se référer à l'ordre alphabétique, l'ordre des noms serait déterminé par tirage au sort.

Alinéa 13

Après les mots :

des adoptants,

insérer les mots :

lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant,

Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant puisse demander seul au trobunel de modifier les prénoms de l'enfant adopté.

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

À l'exception de son dernier alinéa

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le même article 357-1, il est inséré un alinéa  ainsi rédigé : 

« Dans ces deux cas, la demande du ou des adoptants de modification des prénoms de l’enfant est jointe à leur déclaration d’option relative au nom de famille. »

Dans certains cas, le jugement d’adoption rendu à l’étranger a modifié les prénoms de l’enfant à la demande des adoptants. Dans l’hypothèse inverse, la transcription ou le jugement d’exequatur ne permettra pas cette modification. Or, dans le cadre de l’adoption internationale, les prénoms d’origine des enfants peuvent s’avérer imprononçables - tout au moins avec la sonorité du pays d’origine - en langue française ou alors accolés au nom de famille, porteurs de ridicule ou exclusifs de toute intégration dans la famille et le pays d’accueil de l’adopté. Il est alors de son intérêt que ses prénoms soient modifiés dès son inscription sur les registres de l’état civil français. La modification proposée évite aux adoptants d’introduire une requête en changement de prénom postérieurement à la transcription ou à l’exequatur du jugement étranger, d’où une simplification de la procédure. La pratique est de conserver le prénom d'origine comme second prénom. 

Supprimer cet article.

Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civil. Ainsi, sous couvert de dispositions relatives au nom de famille, cet article consacre en réalité l’établissement d’une filiation adoptive issue de deux hommes ou de deux femmes.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels qui consiste à admettre le principe, dans notre droit, d’une filiation sociale, basée sur une impossibilité biologique. En outre, il convient de veiller à l’intérêt de l’enfant qui se verrait ainsi privé d’un père ou d’une mère. Le fait que certains enfants aient pu s’épanouir sans le repère de l’un ou de l’autre ne justifie pas que la loi généralise la possibilité pour les couples de personnes de même sexe d’adopter. Enfin, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les enfants, nés ou adoptés par des couples hétérosexuels, et les enfants de couples homosexuels privés de père ou de mère. L’égalité entre adultes se ferait donc au détriment de celle des enfants.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contracté une union civile

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

à la demande des adoptants

par les mots :

à la demande conjointe des adoptants

Les auteurs de cet amendment souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants.

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant

L’intitulé de certains noms peut provoquer un véritable traumatisme chez certains individus du fait notamment des moqueries, insultes, harcèlements qui en résultent. C’est le cas notamment des noms qui prennent la forme d’adjectifs peu avantageux, ou évoquent une personnalité célèbre à laquelle ils ne veulent pas être assimilés.

Or, l’article 3 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l’adoption simple et au nom de famille, qu’en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci verra accolé à son premier nom d’origine, le nom de son premier adoptant selon l’ordre alphabétique.

 Même si le texte de l’article 3 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant », il conviendrait de permettre l’intervention du juge pour le cas où l’ordre des noms dévolus à l’enfant à défaut de choix s’avèrerait inapproprié et partant contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette intervention est d’autant plus précieuse car en matière d’adoption simple le ridicule peut aussi advenir à raison de la juxtaposition du prénom et du nom. Cette situation ne se rencontre qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, ou d’adoption d’un enfant par les deux époux, encore faut-il ouvrir la faculté pour le juge de décider de l’ordre des noms pour éviter que l’enfant ne porte un nom ridicule.

Cela éviterait alors que l’enfant n’entame, à sa majorité, des procédures longues et coûteuses qui engorgent bien souvent nos tribunaux.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

marié ou ayant contracté une union civile

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contractés une union civile

Amendement de coordination avec le précédent.

Supprimer cet article.

La création de cet article, en préambule des titres du livre premier du code civil nie le principe de l’altérité sexuelle existante dans les principes du droit civil.

Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l’action sociale, le code de la défense, de l’environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l’évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l’opinion, et c’est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.

Ainsi, l’article 4 introduit un « chapeau interprétatif » dans le code civil. En tête des livres Ier et III, sont insérés deux articles généraux, dont l’objet est de rendre applicables des dispositions sexuées à des couples de même sexe. Les deux nouveaux articles indiquent en particulier que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s’appliquent également aux parents de même sexe.

Les défenseurs du « mariage pour tous » se heurtent ici à la réalité juridique : il est strictement impossible de dire que le mariage défini actuellement dans le code civil peut s’ouvrir aux couples de même sexe. Il est impossible d’organiser juridiquement le mariage tel que prévu dans notre législation, et pratiqué actuellement, autrement que pour des couples hétérosexuels. L’ouvrir, c’est le détruire ou lui faire dire radicalement autre chose que ce qu’il dit aujourd’hui.

On veut nous faire croire que « père et mère » veulent dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte de rester à droit constant. Mais cette fiction juridique se heurte non seulement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi, mais aussi à l’égalité devant la loi. Car le titre VII du livre Ier, relatif à la filiation est exclu du dispositif. Le projet de loi opère donc bien, à l’intérieur même du code civil, une distinction entre les catégories de couples, de même sexe ou de sexe différent. Il crée une discrimination entre les couples, là où auparavant il n’y en avait pas.

Supprimer cet article.

L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».

La commission des Lois du Sénat a supprimé, dans cet article, les deux dispositions interprétatives, insérées par les députés en tête des livres I^er et III du code civil, et les a remplacé par un nouvel article 6-1 placé à la fin du titre préliminaire du code civil.

Cette troisième rédaction de l'article 4 du projet de loi vise à camoufler, autant que possible, et sous une nouvelle forme, une réalité difficile à défendre : faire disparaître du code civil les termes de « père » et « mère ». Le texte procède bel et bien à cette substitution aux articles 34 et 371-1 du code civil.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à ces modifications.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet article prévoit d'introduire un article 661 dans le code civil afin que l'ensemble des dispositions législatives du livre 1er du code civil puissent s'appliquer aux couples de personnes de même sexe.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition, étant opposés au mariage et à l'adoption des couples de personnes de même sexe.